Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes – YepGarage
Tyredating société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 31 rue de cuire, 69004 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 503 812 208 (« Tyredating ») fournit la plate-forme YepGarage qui vous permet, en tant que société qui vend des pneumatiques et fournit des services associés (« Vous »), de créer votre site internet.

En utilisant les services de Tyredating (définis ci-dessous), Vous acceptez les Conditions Générales de Ventes (définies ci-dessous), merci de les lire attentivement.

1/ Définitions.

Dans les présentes : « Compte » définit le compte qu’il vous est demandé de créer sur la Plate-Forme afin de pouvoir utiliser le Service ; « Conditions Générales de Vente » définit de manière collective ces Conditions Générales de Ventes et toutes conditions disponibles sur la Plate-Forme auxquelles il est expressément fait référence dans les présentes ; « Données Client » définit toute donnée, information ou élément fourni ou transmis par Vous au Service dans le cadre de l’utilisation du Service, et incluant, notamment, les données personnelles des Utilisateurs Externes collectées sur le Site et traitées par Vous ; « Abonnement » signifie que Vous souscrivez au Service en sélectionnant une Offre et en activant un (1) ou plusieurs  Point(s) de Vente sur le Site ; « Utilisateurs Externes » signifie toute personne accédant au Site par l’URL dirigeant vers le Site ; « Utilisateurs Internes » signifie Vos employés, représentants, consultants, sous-traitants, ou agents qui sont autorisés à utiliser le Service et à qui vous avez  fourni un identifiant et un mot de passe ; « Autres Services » signifie les produits tiers, applications, services, logiciels, produits, réseaux, systèmes, répertoires, sites internet, bases de données et éléments auxquels le Service et/ou le Site est connecté, ou auxquels Vous vous connectez ou que Vous activez conjointement avec le Service et/ou le Site. Les autres Services (tels les services de solutions de paiement) peuvent être commandés par Vous par le biais du Site ; « Plate-Forme » désigne le site internet YegGarage que Tyredating Vous rend accessible via l’URL https://www.yepgarage.com/ afin que Vous utilisiez le Service ; « Point de Vente » désigne Vos points de vente physiques vers lesquels le Site dirige les Utilisateurs Externes ; « Service » désigne le service fourni par Tyredating Vous permettant de créer le Site avec les services fournis par Tyredating permettant la gestion et l’exploitation du Site conformément à Votre Abonnement ; « Offre » désigne les offres proposées par Tyredating dont les fonctionnalités sont décrites sur le Site ; « Site » désigne le Site Internet que Vous avez conçu en utilisant le Service et qui est rendu accessible au public par Tyredating via  le(s) sous-nom(s) de domaine qui Vous est (sont) attribué(s) par Tyredating ou par le nom de domaine que Vous avez indiqué à Tyredating. Dans ce dernier cas, Vous  serez responsable de l’enregistrement du nom de domaine et de sa disponibilité et garantirez Tyredating contre toute réclamation de tiers à ce titre ; « Contenu du Site » désigne tout Service, information, documentation, marque déposée, marque, logo, lien et/ou commentaire, sous quelque forme que ce soit, y compris, mais non limité à, des textes, des photos, des vidéos, des sons ou du code, que Vous avez rendu accessibles sur le Site ou qui sont rendus accessibles sur le Site par le biais d’un tiers autorisé. Le Contenu du Site n’inclue pas les Contenus et Services de Tyredating ; « Durée d’Abonnement » désigne la(es) période(s) au cours de laquelle (i) Vous et les Utilisateurs Internes sont autorisés à utiliser le Service au titre d’un Abonnement, (ii) la période au cours de laquelle Vous êtes autorisé à gérer et exploiter le Site et (iii) les Utilisateurs Externes sont autorisés à accéder et à utiliser le Site ; « Contenu Tyredating » désigne les photos, les catalogues, et toute autre documentation rendue disponible par Tyredating pour la seule utilisation en relation avec les Services et/ou le Site.

 

2/ Création de Compte

a) En créant un Compte, Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Ventes qui s’appliquent à Vous jusqu’à la date effective de fin de Votre Abonnement. Par les présentes, Vous représentez et garantissez que la personne qui crée Votre compte possède le pouvoir et l’autorisation légale de vous engager. Vous devez fournir toutes les informations exigées sur le Site pour la création de votre Compte, y compris mais non limité au nom de votre représentant, son titre et ses coordonnées, au nom de votre société, au numéro d’immatriculation au RCS, à l’adresse de votre siège social et aux informations de facturation. Toutes ces informations doivent être complètes et exactes et, en cas de demande de Tyredating, rapidement mise à jour au cours de la période d’Abonnement. Si les informations que Vous avez transmises sont fausses, Tyredating se réserve le droit de mettre fin « de plein droit » à votre Abonnement, sans préjudice de tout autre recours.
b) Tyredating se réserve le droit de refuser la création de votre Compte pour toute raison qu’elle estimerait valable.

 

3/ Service

a) Fourniture du Service
Tyredating fournit le Service et rend le Site disponibles pour Vous conformément aux Conditions Générales de Ventes au cours de votre période d’Abonnement. Le Service inclura les fonctionnalités disponibles dans Votre Abonnement, décrites sur le Site et pouvant être mises à jour à la seule discrétion de Tyredating. Notez que le Service est disponible pour les 40 marques listées sur le Site. Si vous désirez voir figurer une marque supplémentaire sur votre Site, vous pouvez envoyer une demande à Tyredating via le Site. Tyredating mettra en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour accéder à votre requête, mais n’assure pas que cette marque sera ajoutée.

b) Abonnement à une Offre
Dès la création de Votre Compte, Vous pouvez souscrire à l’une des Offres proposées par Tyredating. Selon l’offre souscrite, Vous pourrez bénéficier d’une Offre d’essai gratuite pour la durée qui vous sera indiquée sur la Plate-Forme. A la fin de cette période d’essai gratuite, Tyredating Vous informera sur la Plate-Forme que Votre Offre d’essai arrive à son terme et que Tyredating cessera de Vous fournir le Service et que le Site sera désactivé, à moins que Vous ne vous abonniez à une Offre. Au cours de votre période d’Abonnement, vous pouvez décider de changer d’Offre. Cette modification sera effective à la date du changement. Néanmoins les conditions financières applicables à ce changement d’Abonnement s’appliqueront uniquement à partir de la nouvelle période d’Abonnement.

c) Abonnement pour un Point de Vente
Votre Abonnement pour un Point de Vente sera considéré comme effectif lorsque vous aurez décidé de rendre ledit Point de Vente visible sur le Site. Vous pouvez abonner un (1) ou plusieurs Points de Vente, sans limitation de nombre. Les nouveaux Points de Vente abonnés seront immédiatement rendus visibles sur le Site. Néanmoins Tyredating ne commencera la facturation des nouveaux Points de Vente abonnés qu’à la date de commencement de la nouvelle période d’Abonnement. Le désabonnement d’un Point de Vente sera effectif à la fin de la période d’Abonnement en cours.

 

4/ Vos Responsabilités

a) Utilisation du Service et exploitation du Site.
Vous êtes responsables de l’utilisation du Service, de l’administration du Site, du fait que les Utilisateurs Internes et Externes se conforment à ces Conditions Générales de Ventes, ainsi que de toute activité sur Votre Compte et des Données Clients. Vous devez : (i) informer immédiatement Tyredating de toute utilisation non autorisée de Votre mot de passe ou de Votre Compte ou tout autre violation de sécurité ; (ii) informer immédiatement Tyredating et tout mettre en œuvre pour faire cesser immédiatement toute utilisation, copie ou utilisation frauduleuse du Service dont vous avez connaissance ou qui Vous semble à Vous ou Vos Utilisateurs Internes suspectes ; et (iii) et ne pas vous faire passer pour un autre Utilisateur Tyredating ou fournir vos informations d’accès à un tiers pour lui permettre d’accéder au Service.

b) Application des lois et règlements en vigueur
Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois nationales et internationales en vigueur, aux traités et règlements s’agissant de votre utilisation du Service et votre gestion et exploitation du Site, y compris ceux concernant la protection du consommateur, les garanties applicables à votre activité commerciale, vos services et vos ventes, à la protection des données à caractère personnel, à la vie privée, aux communications électroniques ainsi qu’à la transmission de données techniques ou personnelles. Sans préjudice de ce qui précède, Vous garantissez que (i) l’utilisation du Service pour collecter et transmettre les Données Clients est en conformité avec les lois et règlements en vigueur et (ii) que la politique de protection des données du Site, la politique d’utilisation de cookies, et les Conditions de Vente, ainsi que tout autre Contenu du Site, soient conformes aux exigences des lois et règles applicables. Au cas où vous décidiez d’utiliser les modèles de Conditions Générales de Ventes proposées par Tyredating pour Votre Site, vous reconnaissez que ces modèles sont des exemples et que Tyredating n’est pas tenu de vérifier leur conformité avec les lois et règlement en vigueur, y compris ceux applicables à votre activité. Vous devez vous assurer de cette conformité et ne pouvez tenir Tyredating responsable pour quelque manquement que ce soit. En tout état de cause, Tyredating doit être considéré comme l’hébergeur du Site selon la définition de la Directive 2000/31/EC du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (et toute autre législation nationale en vigueur mettant en œuvre ladite directive).

c) Contenu du Site
Vous êtes responsable du Contenu du Site et des préjudices pouvant en découler. En utilisant le Service, Vous vous engagez et garantissez que le Contenu du Site ne transgresse pas les Conditions Générales de Ventes, les droits de tiers (et notamment les droits de la propriété intellectuelle) et/ou toute loi et règlement en vigueur.

d) Sauvegarde. Vous êtes responsable de la sauvegarde de Vos Données Client et du Contenu du Site. Tyredating ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de Données Clients ou du Contenu du Site.

e) Autres Services
Si vous décidez d’activer, d’accéder ou d’utiliser d’Autres Services, vous acceptez que Votre accès ou utilisation d’Autres Services est régi par les conditions générales qui leur sont applicables, et Tyredating n’est pas responsable ni lié ni ne s’engage au titre de ces Autres Services, y compris s’agissant des relations entre Vous et le(s) fournisseur(s) de ces Autres Services. Vous renoncez irrévocablement à toute réclamation contre Tyredating concernant ces Autres Services, y compris les Autres Services souscrits sur ou via la Plate-Forme. Tyredating n’est pas responsable des préjudices causés ou prétendument causés par ou en relation avec Votre activation, accès ou utilisation de ces Autres Services, ou Votre confiance dans les pratiques sur la protection des données à caractère personnel, les procédures de protection des données ou autre politiques de ces Autres Services. Il pourra vous être demandé de vous enregistrer ou de vous connecter sur les sites respectifs de ces Autres Services. En activant ou accédant à d’Autres Services, Vous autorisez expressément Tyredating à divulguer votre identifiant ainsi que Vos Données Clients si nécessaire afin de faciliter l’utilisation, l’accès ou l’activation de ces Autres Services.

f) Restrictions. Sans préjudice de ce qui précède, Vous acceptez de ne pas (a) concéder une licence ou une sous-licence, vendre, louer, transférer, attribuer, distribuer, de mettre en multipropriété ou de faire toute autre exploitation commerciale ou de rendre disponible le Service à un tiers autre que les Utilisateurs Internes autorisés dans Cadre de votre activité commerciale tel qu’expressément autorisé par les Conditions Générales de Ventes ; (b) modifier, adapter ou pirater le Service ou tenter d’accéder de manière non autorisée au Service ou aux systèmes et réseaux associés ; (c) prétendre, de manière explicite ou implicite, un quelconque soutien ou partenariat avec Tyredating, (d) utiliser le Service et/ou le Site de manière contrevenant, notamment, à la protection des données à caractère personnelle de tiers ; (e) utiliser le Service et/ou le Site pour effectuer des envois massifs de courriers non sollicités ou non autorisés, des spams,  ou toute autre forme de messages non sollicités ou non autorisés ; (f) utiliser le Service et/ou le Site pour enregistrer ou transmettre des fichiers, de la documentation, des données, du texte, du son, des vidéos ou des images ou tout autre contenu qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ; (g) utiliser le Service et/ou le Site d’une manière qui pourrait interférer ou perturber l’exécution des Services et de ses composants ; (h) tenter de déchiffrer, décompiler ou d’utiliser toute ingénierie inverse pour découvrir le code source  de tout logiciel composant le Service ; (i) utiliser le Service et/ou le Site pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre un lien vers, envoyer ou enregistrer tout contenu illégal, raciste, haineux, injurieux, diffamatoire, obscène ou discriminant ; (j) utiliser le Service et/ou le Site pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre un lien vers, envoyer ou enregistrer tout virus, programme malveillant ou cheval de Troie, ou tout autre logiciel similaire ; (k) tenter d’utiliser ou utiliser le Service et/ou le Site en violation des Conditions Générales de Ventes ; et/ou (l) sauf pour votre propre site ou utilisation, faire l’acquisition de mots clés ou autre service de paiement par clic (comme les Google Adwords) ou nom de domaine qui utilise « yepgarage », les marques de Tyredating (y compris « yepgarage ») ou tout autre variation des marques de Tyredating.

 

5/ Données clients et données à caractère personnel

a)    Données du client.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la protection de toutes les Données Clients.

b)    Traitement des Données  à caractère personnel.
Tel qu’il est utilisé dans le présent document, “Données à caractère personnel” désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ; Une personne physique identifiable peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques aux caractéristiques physiques, physiologiques, génétiques, mentales, économiques, culturelles ou sociales de cette personne physique.

c)    Dans la mesure où les Données Client constituent des données à caractère personnel, vous convenez par la présente que vous êtes le responsable de traitement de ces données et que Tyredating est réputé être le sous-traitant, agissant exclusivement selon vos instructions, et interprétées selon la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (et toute autre législation nationale applicable transposant la Directive et la législation de l’UE qui remplacent la directive) (ensemble la “Directive”). En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dont vous êtes le responsable de traitement, vous déclarez et garantissez que vous avez procédé à toutes les déclarations requises auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données et obtenu toutes les autorisations pertinentes.

d)    En fournissant le Service, Tyredating peut faire appel à des entités du groupe Tyredating et d’autres fournisseurs de services autorisés à traiter les Données Client, y compris, les données à caractère personnel associées conformément aux présentes Conditions Générales de Ventes dans l’Espace Economique Européen (le « EEE »). En aucun cas, Tyredating ne sera considéré comme un responsable de traitement pour les Données Clients en vertu de la Directive ou de toute loi ou réglementation pertinente d’un État membre tel que défini dans la Directive.

e)    Tyredating doit mettre en œuvre des mesures administratives, physiques et techniques raisonnables pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Client.

f)    Vous acceptez que Tyredating et les fournisseurs de Services que Tyredating utilise pour vous aider à vous fournir le Service ont le droit d’accéder à Votre compte et d’utiliser, de modifier, de reproduire, de distribuer, d’afficher et de fournir le Service, y compris, en réponse à Vos demandes d’assistance. Tous les fournisseurs de services tiers que Tyredating utilise seront uniquement autorisés à accéder à Vos données de Compte et Données Client raisonnablement nécessaires pour fournir le Service et seront soumis à (a) des obligations de confidentialité qui sont raisonnables sur le plan commercial et conformes, en substance, aux stipulations prévues à la Section 8 ; b) des mesures administratives, physiques et techniques raisonnables pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel ; et c) leur engagement à se conformer aux restrictions relatives au transfert de Données à caractère personnel, telles qu’énoncées à la Section 5 (h).

g)    En plus des Données Client, Tyredating recueille certaines informations (qui peuvent inclure des Données à caractère personnel) Vous concernant et concernant les Utilisateurs Interne ainsi que Votre et leurs matériels respectifs, les ordinateurs et l’utilisation du Service. Tyredating utilise, divulgue et protège ces informations comme décrit dans la politique de confidentialité de Tyredating, dont la version actualisée est disponible sur https://www.yepgarage.com/fr/politique-confidentialite-cookies/.

h)    Sauf stipulation contraire expresse de Tyredating, les Données Clients peuvent être hébergées ou traitées par Tyredating ou les prestataires de service autorisés de Tyredating aux États-Unis, dans l’EEE ou dans d’autres endroits à travers le monde. Tyredating veillera à ce que tout transfert de Données Client constituant des Données à caractère personnel vers un pays ou un territoire en dehors de l’EEE (un «pays hors EEE»), n’ait lieu que si : (a) le pays hors EEE assure un niveau adéquat de protection des données ; (b) l’une des conditions énumérées à l’article 26, paragraphe 1, de la Directive est remplie ; ou (c) Tyredating s’est assuré que le transfert était soumis à des garanties adéquates (telles que les clauses contractuelles types conçues pour faciliter les transferts de données à caractère personnel de l’EEE vers des pays tiers qui ont été adoptées par la Commission européenne ou l’adhésion aux principes du Privacy Shield).

 

6/ Propriété intellectuelle

a)    Service et Site
L’ensemble des droits se rapportant au Service, au Contenu et au Site Tyredating (et à ses partenaires, le cas échéant), ainsi que toute modification et/ou amélioration de ceux-ci sont la propriété exclusive de Tyredating. Les présentes Conditions Générales de Ventes ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service ou le Site. Le nom Tyredating, le logo Tyredating, et le nom des produits associés aux Service ou au Site sont des marques déposées de Tyredating ou de tiers, aucun droit ou licence n’est accordé pour les utiliser. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés à Tyredating et à ses partenaires.

b)    Contenu du Site
En utilisant les Services, vous accordez à Tyredating une licence mondiale, libre de redevances et non-exclusive pour reproduire, modifier, adapter et publier le Contenu du Site uniquement dans le but de promouvoir votre Site sur Internet et pour promouvoir le Service et la Plateforme. Si vous supprimez du Contenu du Site, Tyredating déploiera des efforts raisonnables pour le supprimer effectivement de votre Site, mais vous reconnaissez que la mise en cache ou les références au Contenu du Site peuvent ne pas être immédiatement rendues indisponibles.

c)    Contenu de Tyredating
Vous pouvez décider d’utiliser le Contenu de Tyredating sur le Site. Dans ce cas et sous réserve des conditions qui y sont applicables, Tyredating vous accorde une licence mondiale, non-transférable et non-exclusive pour utiliser et reproduire le Contenu de Tyredating dans la mesure et aux seules fins de Votre utilisation des Services et Votre exploitation du Site pour la durée de Votre Abonnement. Tout référencement ou indexation du Contenu Tyredating est strictement interdit.

d)    Nom de domaine
Tyredating peut à tout moment changer le nom de domaine “yepgarage.com”. Dans ce cas, Votre Site sera automatiquement migré sur le nouveau nom de domaine choisi par Tyredating. Vous acceptez par la présente une telle migration ainsi que les risques associés, incluant mais sans s’y limiter la dégradation du référencement du Site. Tyredating ne sera en aucun cas responsable des pertes ou préjudices qui en résultent.

 

7/ Factures et Prix du Service

a)    Prix du Service
Tyredating facture et perçoit en avance le prix du Services stipulé dans les conditions financières de Tyredating applicables au Service et disponibles sur https://www.yepgarage.com/fr/comparatif-des-formules/.
Veuillez noter que les offres promotionnelles ou les réductions dont vous pouvez bénéficier ne s’appliquent que pour la période spécifiée sur la Plate-forme et que Tyredating appliquera automatiquement le prix standard à l’expiration de cette période. Vous acceptez de payer Tyredating dans la devise spécifiée sur la Plate-forme et si aucune devise n’est spécifiée, le paiement sera en Euro. Les prix de Tyredating sont exprimés Hors Taxes, et hors prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et Vous serez responsable du paiement de toutes ces taxes, prélèvements ou droits, à l’exclusion uniquement des taxes basés uniquement sur le revenu de Tyredating.

b)    Conditions de paiement.
Les montants payés ne peuvent donner lieu à une quelconque annulation ou un quelconque remboursement, sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Ventes. Tyredating émettra mensuellement une facture que vous pouvez télécharger sur votre compte. Les paiements seront effectués à partir de votre compte bancaire par virement bancaire ou via un ordre de paiement par carte bancaire en ligne à la date de votre Abonnement et chaque mois suivant.

c)    Pénalités pour retard de paiement.
Tout retard de paiement pourra entraîner, sans nécessiter de notification, une pénalité calculée à partir du lendemain du jour où le paiement est dû jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué, à un taux d’intérêt équivalent au taux de la Banque Centrale Européenne pour sa plus récente opération de refinancement plus dix (10) points. En outre, en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce et du décret n ° 2012-1115, tout retard de paiement entrainera le paiement de Votre part d’une indemnité fixe de quarante euros (40 €) pour contribution aux coûts de recouvrement de Tyredating. En cas de retard de paiement, Tyredating peut, de plein droit, et sans préjudice de tout autre recours, suspendre le Service jusqu’à ce que la facture soit intégralement payée.

 

8/ Confidentialité

a)    On entend par «Informations Confidentielles» toute information confidentielle et appartenant à une Partie («Partie Divulgatrice ») divulguée à l’autre partie («Partie Destinataire»), que ce soit verbalement ou par écrit, qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation, et incluent les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Ventes, les Données Client, le Service, les plans commerciaux et marketing, la technologie, les informations techniques, le design des produits et les processus commerciaux. Les Informations Confidentielles (à l’exception des Données Client) n’incluent pas toute Information qui: (i) est ou devient généralement connue du public sans violation d’une obligation envers la Partie Divulgatrice; (ii) était connu de la Partie Destinataire avant sa divulgation par la Partie Révélatrice sans violation d’une obligation envers la Partie Divulgatrice ; (iii) a été développée de manière indépendante par la Partie Destinataire sans utiliser les Informations Confidentielles ni avoir manqué à une obligation envers la Partie Divulgatrice; ou (ii) est reçue d’un tiers sans violation d’une obligation envers la Partie Divulgatrice.

b)    La Partie Destinataire ne doit pas dévoiler ou utiliser toute Information Confidentielle de la Partie Révélatrice pour quelque fin que ce soit en dehors du cadre des présentes Conditions Générales de Ventes, sauf avec la permission écrite préalable de la Partie Révélatrice. Chaque partie s’engage à protéger la confidentialité de l’Information Confidentielle de l’autre partie de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais en tout état de cause au moins avec un degré de précaution raisonnable). .

c)    Si la Partie Destinataire est obligée par la loi de divulguer des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, elle doit avertir au préalable la Partie Divulgatrice de cette divulgation obligatoire (dans la mesure permise par la loi) et devra fournir une assistance raisonnable, aux frais de la Partie Divulgatrice si la Partie Divulgatrice souhaite contester la divulgation. Toute information ainsi divulguée continuera d’être traitée comme une Information Confidentielle pour toutes autres fins.

d)    Nonobstant ce qui précède, Tyredating peut utiliser et faire un rapport sur les Données Client et autres données et métriques liées à Votre utilisation du Service de manière agrégée et anonyme en lien avec l’analyse comparative ou d’autre fonctionnalités du Service (“Utilisation Autorisée”). L’utilisation Autorisée n’entraîne pas la divulgation de vos Informations Confidentielles. Vous acceptez que Tyredating puisse transférer les prix des produits figurant sur le Site aux fournisseurs de services tiers de Tyredating aux seules fins de l’exécution du Service.

e)    Les obligations de confidentialité énoncées aux présentes resteront valables pour toute la durée de Votre Abonnement et pour une période de deux (2) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

 

9/ Modification des Conditions Générales de Vente, du Contenu du Service et/ou des Frais de service

Tyredating peut modifier et/ou adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes, le Contenu du Service et/ou le Prix du Service applicables à Votre Abonnement. Tyredating vous informera de toute modification ou adaptation importante en vous envoyant une notification par courrier électronique. Votre accès continu et l’utilisation du Service après cette notification seront considérés comme votre acceptation de la modification et/ou de l’adaptation notifiée. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification ou une adaptation des Conditions Générales de Ventes, du Contenu du Service et/ou du Prix du Service applicables à votre Abonnement, vous devrez mettre fin à votre Abonnement conformément à la procédure décrite à la section 10.
10/ Durée, Résiliation et Validité
a)    La Durée d’Abonnement initiale inclut la période d’essai gratuite, le cas échéant, et toute période d’un (1) mois subséquente. Votre Abonnement sera renouvelé automatiquement pour des Durées d’Abonnement successives de un (1) mois, sauf si vous résiliez votre Abonnement en cliquant sur le bouton Annuler sur le service disponible sur https://admin.yepgarage.com/admin/#/subscription.

b)    Vous pouvez mettre fin à votre Abonnement de plein droit sur préavis écrit de quinze (15) jours envoyé à Tyredating par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement important de Tyredating à l’une des obligations qui lui incombe en vertu des présentes Conditions Générales de Ventes s’il n’est pas remédié à ce manquement à la fin de ce préavis. En cas de résiliation causée par vous, Tyredating remboursera tout paiement effectué en avance et couvrant le reste de la Durée d’Abonnement après la date de résiliation. La résiliation ne vous libérera pas de l’obligation de payer le prix payable à Tyredating avant la date effective de la résiliation.

c)    Tyredating peut, de plein droit, mettre fin à votre Abonnement pour convenance ou en cas de violation de vos obligations prévues aux des présentes Conditions Générales de Ventes, à tout moment et suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des montants payés par avance.

d)    À la date d’effet de la résiliation de Votre abonnement, Vous n’aurez plus accès aux Services et Tyredating cessera de rendre le Site accessible au public. Tyredating n’a aucune obligation de conserver ou de communiquer des Données Client et, par la suite, sauf si cela est légalement interdit, pourra supprimer toutes les Données Clients au cours de toute opération de maintenance générale sur ses systèmes, qui se produira au plus tard six (6) mois après la date d’effet de la cessation de votre Abonnement, quelle qu’en soit la cause.

e)    A la suite de la cessation de votre Abonnement, les sections 7, 8, 10, 11, 12,13 et 16 des présentes Conditions Générales de Ventes survivront.

f)    Suspension.
Tyredating se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de résilier le Service (ou une partie de celui-ci), Vos droits et ceux des Utilisateurs Internes d’accéder et d’utiliser les Services et le Site et se réserve le droit de retirer, désactiver et supprimer les Données Client et le Site si Tyredating estime que vous, vos Utilisateurs Internes ou des Utilisateurs Externes ont violé ces présentes Conditions Générales de Ventes. Dans ce cas, Tyredating n’a aucune obligation de fournir un remboursement des montants payés par avance. Sauf interdiction légale, Tyredating fera tout son possible pour vous contacter directement par courrier électronique afin de vous informer de toutes les actions susmentionnées. Tyredating n’aura aucune responsabilité, vis-à-vis de vous, des Utilisateurs Internes, des Utilisateurs Externes ou tout autre tiers pour toute modification, suspension ou suppression de vos droits d’accès et d’utilisation du Service et du Site. Toute activité présumée frauduleuse, abusive ou illégale de Votre part, d’Utilisateurs Interne ou d’Utilisateurs Externes peut être soumise aux autorités compétente à la seule discrétion de Tyredating.

 

11/ Indemnisation

a)    Tyredating vous défendra et vous indemnisera contre tout frais de justice, responsabilité, perte, préjudice ou coût (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), payé à un tiers, et engagés dans le cadre de réclamations, de poursuites ou de procédures («Réclamations») faites ou intentées contre Vous par un tiers alléguant que le Service tel que fourni dans le cadre des présentes viole tout droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle de ce tiers. Nonobstant ce qui précède, Tyredating peut, à ses frais et à son entière discrétion : (i) vous obtenir le droit de continuer à utiliser le Service; (ii) le remplacer par d’autres services ayant des fonctionnalités et performances équivalentes et qui ne font l’objet d’aucune réclamation de contrefaçon; ou (iii) modifier le Service afin qu’il n’y ait plus de contrefaçon, à condition qu’une telle modification n’ait pas d’incidence défavorable majeure sur les capacités fonctionnelles du Service telles que décrites dans le présent document. Si, selon Tyredating, les (i), (ii) et (iii) ci-dessus ne sont pas commercialement réalisables ou possibles, Tyredating peut, à sa discrétion, mettre fin de plein droit au Service et vous rembourser les frais payés par Vous pour la partie du Service payée par vous mais qui non rendue par Tyredating. L’obligation d’indemnisation ci-dessus de Tyredating ne s’applique pas : (1) si le Service est modifié par une partie autre que Tyredating, mais uniquement dans la mesure où la violation présumée est causée par une telle modification ; (2) le Service est utilisé en combinaison avec d’autres produits, applications ou procédés  n’appartenant pas à Tyredating et non autorisés par Tyredating, mais uniquement dans la mesure où la contrefaçon présumée est causée par une telle combinaison ; (3) à toute utilisation non autorisée du Service ; (4) à des éléments ou à des composants tiers contenus dans le Service qui ne sont pas fournis par Tyredating ; ou (5) à toute Réclamation relative aux Données Client. Cette section limite la responsabilité de Tyredating et constitue votre unique et exclusif recours relatif à toute réclamation liée à une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

b)    Vous devez défendre, indemniser et protéger Tyredating contre tout frais de justice, responsabilité, perte, préjudice ou coût (y compris les honoraires d’avocat) encourus dans le cadre des sanctions des autorités réglementaires ou judiciaires ou des amendes infligées à Tyredating et/ou intentées contre Tyredating par un tiers résultant ou se rapportant à (i) Votre utilisation des Données Client, (ii) le Contenu du Site, (iii) Votre utilisation et l’exploitation du Site; (iv) la disponibilité du nom de domaine du Site et/ou (v) un différend entre Vous et tout tiers (et notamment tout Utilisateur Externe) découlant de Votre utilisation du Service et/ou du Site pour échanger des informations avec ces tiers, fournir des services ou vendre des produits à ces tiers.

c)    Les obligations d’indemnisation de chaque partie sont soumises aux conditions suivantes : (i) la partie indemnisée avise par écrit sans délai la partie en charge de l’indemnisation de toute Réclamation; (ii) la partie en charge de l’indemnisation devra avoir le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations en vue du règlement ou d’une transaction relatifs à la Réclamation (à condition que la partie en charge de l’indemnisation ne puisse régler aucune réclamation exigeant que la partie indemnisée admette une responsabilité civile ou pénale ou engage une obligation financière sans le consentement de la partie indemnisée, lequel consentement ne doit pas être refusé de façon déraisonnable); et iii) la partie indemnisée coopère pleinement, dans la mesure nécessaire, aux frais de la partie en charge de l’indemnisation pour cette défense et ce règlement. À titre exceptionnel, Vos obligations d’indemnisation en ce qui concerne les sanctions ou les amendes infligées par les autorités de réglementation ou aux autorités judiciaires sont soumises à une prompte notification par écrit par Tyredating de toute sanction ou amende.

 

12/ Exclusion de garanties

Sauf stipulation contraire expresse prévue aux présentes, Tyredating et les tiers lui ayant concédé des droits n’accordent aucune garantie quant à la fiabilité, la continuité, la mise à jour, la qualité, la pertinence,, la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du Service et du Site. Les exemples de Conditions d’Utilisation, de Ventes et de Politique des cookies que Tyredating met à disposition sur la Plate-forme sont uniquement mis à Votre disposition pour Vous aider à les rédiger sur votre Site. Tyredating n’accorde aucune garantie quant à la conformité de ces modèles avec la loi applicable. Sauf dans les cas expressément indiqués dans le présent document, le Service, le Site et tout le contenu associé sont fournis strictement “tel quel”.

 

13/ Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de Tyredating au titre des présentes Conditions Générales de Ventes ne pourra excéder les montants effectivement payés par Vous à Tyredating au titre de votre Abonnement au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à une mise en cause de notre responsabilité. En aucun cas Tyredating et/ou les tiers lui ayant concédé des droits ne pourront être tenus pour responsables en vertu des présentes Conditions Générales de Ventes de tout préjudice indirect, y compris de pertes de données, de revenus, de bénéfices, d’utilisation ou d’autres avantages économiques, et ce, quelle qu’en soit la cause, et résultant de ces Conditions générales de Ventes, de Votre Souscription, du Service ou du Site, et y compris de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service ou le Site, ou de toute interruption, inexactitude, erreur ou omission du Service ou du Site, même si la partie à l’origine du préjudice ont été préalablement avisés de la possibilité de tels préjudices. Les limitations énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas: a) à l’indemnisation prévue à la Section 11 (Indemnisation); b) à la responsabilité résultant d’un dol ou d’une faute lourde.

 

14/ Notifications

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales de Ventes, chaque partie peut envoyer une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception : (i) si à Vous, à Votre adresse consignée dans votre compte Tyredating ou (ii) si à Tyredating, au 31 rue de Cuire, 69004 Lyon.

 

15/ Cession

Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, par application de la loi ou à un autre titre, céder tout ou une partie de Vos droits en vertu des présentes Conditions Générales de Ventes ou déléguer l’exécution de Vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Ventes sans le consentement préalable de Tyredating, lequel ne peut pas être déraisonnablement refusé. Tyredating peut, sans Votre consentement, céder Votre Abonnement à tout membre du groupe de Tyredating, ou dans le cadre d’une fusion, ou d’un changement de contrôle de Tyredating, ou de la vente de la totalité, ou de la quasi-totalité des actifs de Tyredating, à condition qu’un tel successeur accepte de remplir ses obligations conformément à ces Conditions Générales de Ventes.
16/ Divers
a)    Le Service est fourni par Tyredating sur à titre non-exclusif.

b)    Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumis au droit français, nonobstant toute règle applicable aux conflits de lois et excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises. Tout litige, action ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou le Service sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Lyon, France.

c)    Les présentes Conditions Générales de Ventes, telles que modifiées, le cas échéant, conformément à la section 9, constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et Tyredating et remplacent toutes les négociations, discussions ou communications antérieures ou présentes, écrites ou orales, entre les parties concernant l’objet des présentes. Aucun texte ou information figurant sur un  bon de commande, un formulaire pré-imprimé ou un document ne doit ajouter ou modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Ventes.

d)    Si une disposition des présentes Conditions Générales de Ventes est considérée par un Tribunal compétent comme invalide ou inapplicable, lesdites dispositions doivent être interprétées, autant que possible, pour refléter les intentions de(s) la disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s), toutes les autres dispositions demeurant en vigueur.

e)    Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ni utilisation du Service ne pourra être interprétée comme constituant un joint-venture, un partenariat ou un mandat entre Vous et Tyredating.

f)    Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une stipulation des présentes Conditions Générales de Ventes ne constitue pas une renonciation de cette partie à ce droit ou cette stipulation.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017